Tout comprendre sur les pactes d'associés et d'actionnaires

I] Pacte d’associés en SARL vs pacte d’actionnaires en SAS

Pacte (associés ou actionnaires) : définition
Un pacte d'actionnaires (pour les SA ou les SAS) ou d’associés (pour les SARL) est un contrat conclut entre l'ensemble des signataires (associés ou actionnaires de l'entreprise donc) qui vient définir un certain nombre de règles concernant la gestion de la société (distribution des rémunérations, stratégies, entrées ou sorties du capital…), par des clauses qui ne sont pas présentes dans les statuts.

Dans cet article, nous allons vous dire quand et comment bien rédiger ce pacte, mais aussi avec qui le signer. Autrement dit, comment trouver l’associé ou l’actionnaire idéal !

Et pour débuter, levons une ambiguïté : la différence entre les deux terminologies (pacte d’associé versus pacte d’actionnaires) tient simplement à la forme de la société concernée par le pacte : SAS (actionnaires) ou SARL (associés). Le pacte d’associés et le pacte d’actionnaires représentent donc un seul et même contrat qui permet de fixer certaines règles de gestion de la société, de conduite des affaires, de réalisation des objectifs et de composition et d’évolution du capital social. Entrons dans le détail…

Pacte d’associés, pacte d’actionnaires et Code de commerce

Contrairement aux statuts de la société, le Code de commerce ne rend pas obligatoire les pactes d’actionnaires et d’associés. En effet, les statuts de la société sont supposés suffire à régir les relations entre ses associés et l’organisation de sa gouvernance.

Néanmoins, il est très souvent fortement recommandé de signer un pacte d’associés car ce document, totalement contractuel, présente de nombreux avantages. Il permet souvent d’être plus précis que les statuts dans la fixation et l’organisation de certains principes important pour la vie d’une société et les relations entre les associés.

Si les deux pactes sont donc juridiquement identiques, il y a tout de même quelques légères différences à la marge entre les deux documents :

En ce qui concerne la SAS, la loi donne une grande liberté dans la rédaction des statuts et il peut donc s’avérer que, si les statuts sont bien rédigés, la signature d’un pacte soit inutile.

Autre différence, la mise en place d’un organe de contrôle tiers est légale en SAS et pourra donc être prévue dans le pacte d’actionnaires. À l’inverse, le Code de commerce ne prévoit pas la possibilité d’instaurer un organe de contrôle en SARL.

Pacte d’associés, pacte d’actionnaires et statuts de l'entreprise

La grande différence entre les deux : les statuts d’une société sont signés par tous les associés/actionnaires tandis que le pacte n’est signé que par les parties prenantes.

Ainsi, les règles fixées dans les statuts sont applicables à tous les associés et actionnaires alors que les règles relatives à un pacte ne visent que ses signataires. De même, une modification statutaire entraîne une assemblée générale extraordinaire de tous les associés et actionnaires, à la différence de la modification du pacte d’associés/actionnaire qui ne concerne que les signataires du pacte !

Enfin, et c’est la grande règle à retenir, une clause légale des statuts qui s’avèrerait non conforme aux dispositions d’un pacte d’associés ou d’actionnaires reste applicable. En d’autres termes, la force juridique des statuts l’emporte sur celle des pactes !

II] Pacte d’associés et d'actionnaires : intérêt et exemples

Vous hésitez à rédiger un pacte d’associés ou d’actionnaires ? Nous allons vous dire quand il est absolument nécessaire d’en produire un et surtout quelles sont les clauses les plus importantes à y insérer…

Les clauses les plus importantes d'un pacte

Et commençons par ce qui est interdit de mettre dans un pacte d’associés et d’actionnaires : vous ne pouvez pas porter atteinte à l’ordre public, priver les associés de leurs droits et modifier l’organisation légale de la société !

Sachez ensuite que les clauses d’un pacte tournent évidemment autour du droit de vote, de la gestion de l’entreprise et des mouvements de titres. Un pacte qui peut être à durée déterminée ou à durée indéterminée et que tout associé membre du pacte peut résilier unilatéralement !

Dans le paragraphe suivant, vous retrouverez un modèle de pacte, avec toutes les clauses que l'on retrouve habituellement dans un pacte. Si comme nous venons de le voir, toutes les clauses sont très importantes, certaines méritent encore plus d'attention !

Intéressons-nous donc dans un premier temps aux 5 clauses les plus importantes : celles que vous devez lire et relire 10 fois avant de signer la version définitive de votre pacte :

#1 : La clause de sortie conjointe « tag along » , si un associé décide de céder ses actions à un tiers, alors les autres associés auront le droit de céder leurs actions au même prix et au même acquéreur.

#2 : La clause de sortie conjointe « drag along » est au contraire une obligation. Dans ce cas, les associés minoritaires s’engagent à céder tout ou partie de leurs actions si la société reçoit une offre de rachat à 100 % du capital !

#3 : La clause de « ratchet » est, elle, souvent exigée par les investisseurs lors d’une levée de fond afin de se protéger contre la baisse de valorisation de la société qui entraînerait la dévalorisation de leur investissement. Ne laissez jamais un investisseur inscrire cela dans votre pacte d’associés !

#4 : La clause de sortie garantie permet aux bénéficiaires de vendre leurs actions à ceux qui leur ont promis de les acheter à l’échéance ou l’événement prévu par le pacte.

#5 : La clause de préemption impose à l’associé qui souhaite céder ses titres de notifier aux autres associés son intention de les céder, pour leur permettre de les acquérir en priorité.

#5bis : La clause d’anti-dilution (qui accompagne généralement la clause de préemption) permet aux associés de bénéficier d’un droit prioritaire de souscription lors d’une recherche de financement.

Il y a aussi la possibilité d’y insérer des clauses liées au fonctionnement de la société et là les possibilités sont nombreuses : prise de certaines décisions à l’unanimité, mise en place de la politique de dividendes, engagement de non-concurrence, etc.

Pacte d’associés et d'actionnaires : modèle

Et pour vous faciliter le travail, je vous propose un pacte d’actionnaires ou d’associés (cf. ci-dessous) en format Word que vous pourrez utiliser lorsque vous aurez monté votre SARL ou votre SAS et que vous aurez besoin de mettre sur pied un pacte d’associés ou d’actionnaires :

Télécharger la version Word

Autre précision, contrairement aux statuts qui doivent être publiés, le pacte d’associés est un document confidentiel. Son contenu ne doit pas être révélé aux associés non-signataires.

Enfin, sachez que si un associé ne respecte pas les règles prévues dans le pacte d’associés, il s’expose au paiement de dommages et intérêts aux autres associés. Et pour inciter les associés à respecter le pacte, il est aussi possible d’insérer une clause pénale fixant à l’avance le montant des indemnités à verser en cas de non-respect du pacte !

5 situations où la signature d'un pacte est recommandée

Sachez que même si ce pacte est facultatif, je vous recommande d’en produire un dans certaines situations :

#1 Premier cas de figure, à la création de votre société, entre fondateurs et ce afin de sécuriser les relations entre vous pendant la phase critique d’amorçage et de développement de la société.

#2 Vous pouvez aussi créer un pacte lors d’une levée de fonds. D’ailleurs, la conclusion de ce pacte sera souvent exigée par les investisseurs souhaitant sécuriser les risques qu’ils prennent !

#3 Il est aussi préférable de penser à un pacte lorsque vous envisagez de faire entrer des salariés ou des collaborateurs au capital.

#4 Autre moment propice à la création d’un parc, lors de décisions stratégiques importantes, par exemple lorsque les fondateurs cèdent le contrôle de la société tout en restant associés minoritaires.

#5 Il est enfin essentiel de mettre en place un pacte quand un projet opérationnel voit le jour entre deux entreprises - ce que l’on appelle une joint-venture.

III] Comment trouver le bon associé (ou les bons actionnaires)

Faire un pacte d’associés, c’est bien, mais encore faut-il trouver cette ou ces perle(s) rare(s)… et, comme pour un contrat ou un pacte, cela ne s’improvise pas ! Nous vous donnons donc les quelques astuces et outils afin de trouver votre alter ego…

Les principales caractéristiques de l'associé idéal

Avant de chercher son associé, il est important de savoir quel associé l’on cherche. Dans un premier temps, il est donc important de bien définir son profil type : compétences, vision et objectifs.

En effet, si la personne n'est pas dynamique et pleine d'énergie, inutile d'aller plus loin, cette personne n'est pas votre futur(e) associé(e).

Le deuxième critère concerne ses compétences, et plus précisément : des compétences complémentaires aux vôtres. Rien qu'avec ces deux premiers critères, cela élimine 80% des personnes sur cette planète...

Mais si vous en restez là, vous n'avez fait que la moitié du chemin, car si votre associé n'est pas une personne en qui vous pouvez avoir confiance les yeux fermés, c'est que vous n'avez pas encore trouvé... Cela vous emmène donc dans les 1% des personnes les plus rares sur cette planète... Ce qui prouve toute la complexité de trouver le bon associé...

Alors pour trouver "l’âme sœur", mettez en place une communication franche, sincère et honnête dès le départ. Pensez aussi à bien tester le courage, l’abnégation et la capacité de travail de votre futur binôme…

En résumé, pendant vos entretiens, pensez à bien cerner ses compétences, ses valeurs, sa vision à court, à moyen et à long terme, sa manière de travailler et aussi ses limites et ses craintes !

Ils pourraient être vos futurs actionnaires

Maintenant que vous avez une idée un peu plus précise du profil de votre futur(e) associé(e), l'étape d'après consiste à passer à l'action et à rencontrer la bonne personne.

A l’heure du digital, de nombreux sites mettent désormais en contact les futures startups et les futurs associés. Citons pêle-mêle : partnpro.fr, cofondateur.fr, ideasvoice.com, cofounderlab.com ou encore adopteuncto.com !

Personnellement, je en suis pas fan de ce type d'approche. J'ai d'ailleurs toujours préféré une approche "terrain", notamment en m'intégrant à des cercles d'entrepreneurs (BNI, MEDEF ou CJD par exemple ; ma préférence allant au CJD, soit dit en passant...).

Ce type de réseaux constitue une véritable manne pour le jeune entrepreneur qui souhaite s'entourer d'entrepreneurs expérimentés, de possibles mentors, voire de futurs acheteurs de votre société... Car oui, dans ces cercles d'entrepreneurs, gravitent de nombreuses personnes qui ont parfois pas mal d'argent, et qui cherchent des pépites à racheter !

Autre piste : vous pouvez aussi lister les entreprises déjà installées, partenaires ou concurrentes et approcher les personnes-clés de ces sociétés. Votre challenge les intéressera peut-être !

Autre piste encore : si vous aussi, vous êtes porteur de projet ou jeune créateur d'entreprise, je vous invite à rejoindre notre communauté de web-entrepreneurs. Pour cela, c'est gratuit, et il vous suffit de vous inscrire via le lien ci-dessous. Votre futur associé vous y attend peut-être déjà !

Après vous être inscrit(e), vous recevrez par email notre "pack création", un dossier qui contient l'essentiel de ce que tout entrepreneur en phase de création doit avoir à sa disposition immédiatement afin de ne pas perdre de temps sur toute la dimension administrative : statuts juridiques, modèle de business plan, canevas d'étude de marché...etc. Bref pas mal de documents indispensables à un créateur d'entreprise !

Et oui, l'administratif au démarrage de sa première société, on est tous passé par là, et ce n'est pas forcément ce qu'il y a de plus drôle à faire... Alors si cela peut vous aider à gagner du temps, et comme cela ne me coûte rien de vous le mettre ici à disposition, c'est avec plaisir que je vous donnerai ce "coup de pouce" ! Bonne lecture !

Pour continuer d'apprendre :

- Adapter son style de management à la culture de son entreprise

- Comment trouver un marché de niche et y prospérer

- Apprendre à mieux gérer les risques dans sa start-up